Couple
Quand le couple était propriétaire, à la suite de la séparation, il est fréquent que l’un continue à occuper l’appartement ou la maison tandis que l’autre est parti pour se reloger ailleurs.
L’un des conflits les plus courants est le refus de rembourser le crédit immobilier par l’un ou l’autre.
Si vous avez acheté le bien avant mariage, si vous êtes sous le régime de la séparation de bien ou si vous n’étiez pas mariés au moment de l’achat ni après (cas des concubins) dès lors que le bien est en indivision, cet article va vous intéresser.
Il va de soi que vous ne pouvez pas rester sans rien faire au risque d’accumuler les impayés et de voir le bien faire l’objet d’une saisie immobilière par la Banque.
Il existe une solution.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Depuis le Loi du 9 juillet 2010, les compétences du Juge aux Affaires Familiales ont été élargies, il connaît désormais des conséquences liées à la séparation des couples pacsés ou vivant en concubinage.
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
L'article L.213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire prévoit que :
Le juge aux affaires familiales connaît :
1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
3° Des actions liées :
a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
b) A l'exercice de l'autorité parentale ;
c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
d) Au changement de prénom ;
e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.
Les justiciables ont tendance à confondre le JAF ( juge aux Affaires Familiales) avec le Juge des enfants qui s'occupe des mineurs en danger et des mineurs délinquants. Le Juges des enfants a une fonction pénale que n'a pas le JAF. Il travaille avec les services sociaux et éducatifs.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Décidemment on marche sur la tête, les gens divorcés veulent continuer à vivre ensemble et les couples mariés vivre séparément…
Pourtant cela est possible. L’article 108 du Code Civil précise que :
« Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d’état et de capacité des personnes, doit également être adressé à son conjoint, sous peine de nullité »
Vous pouvez aussi lire : Peut-on continuer à habiter ensemble pendant le divorce ?
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Non car les actes de gestion doivent être décidés soit à l’unanimité ou au moins à la majorité des deux tiers des co-indivisaires.
Quand le bien est détenu par 2 personnes, il faut être propriétaire des 2/3 du bien (mentionné explicitement dans l’acte de vente) pour pouvoir louer seul le bien.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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