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Lorsqu’une décision a condamné l’une des parties à payer ou à quitter un logement par exemple, que celle-ci est revêtue de l’exécution provisoire, il faut payer ou partir (j'ai écrit un billet au sujet du domicile conjugal).
Dans la plupart des cas, la partie condamnée, mécontente du jugement, fera appel.
L’appel ne va pas arrêter l’exécution provisoire prévue par le jugement.
Il faut engager une autre action qui permet de demander l’arrêt de cette exécution provisoire.
Cela consiste à saisir le premier président de la Cour d’appel statuant en référé.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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L’intimé est le défendeur devant la Cour d’appel. Ce n’est pas l’intimé qui a interjeté appel mais l’appelant.
Cela laisse donc supposer que c’est celui qui a fait appel qui est mécontent du jugement et souhaiterait le voir réformer.
Mais en pratique, parfois l’intimé peut également ne pas être satisfait du jugement même s’il n’a pas été le premier à faire appel. C’est le cas des procès qui font intervenir plusieurs parties. C’est le cas lorsque deux parties sur les trois au procès ont été condamnées à payer une certaine somme.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Cela peut sembler fort logique a priori. Quand on passe un contrat avec une société nommé Z, on se dit que le chèque devrait être établi à l’ordre de Z.
En pratique, certains consommateurs, peu au fait du droit des sociétés, peuvent se faire facilement berner par leur interlocuteur.
Explication : Vous avez affaire à un vendeur fort sympathique du nom de Patrick Joyeux qui vous inspire confiance (peu importe l’objet du contrat ; travaux, achat d’une cuisine, services, trading etc).
Lors de la commande, vous signez un devis ou un contrat avec la société Coutodansledos dont Patrick Joyeux se dit être le gérant.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Je dénonce les sociétés de trading en ligne car c’est souvent dans ce domaine que les arnaques sont les plus graves et les plus douloureuses pour le porte-monnaie.
Boursicoter, faire du trading, acheter des options binaires, recevoir sous un délai très rapide une plus-value affriolante peuvent conduire les internautes à oublier les précautions de base.
Face à une personne physique, dans « la vraie vie » ces mêmes internautes seront souvent beaucoup plus exigeantes et attentives.
Pourtant devant son écran, la facilité d’un « clic », d’une case à cocher, la rapidité et la facilité de l’échange conduisent l’internaute à oublier de faire attention.
Il oublie parfois que de l’autre côté, peut se cacher une société dont le but est de l’appâter avec un premier petit placement et un versement d’intérêts rapide et important, pour l’inciter à dépenser plus dans le but de l’escroquer.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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