Séparation de biens

Quand les deux époux disposent chacun d’un patrimoine avant le mariage, ou que l’un travaille à son compte (gérant de société, commerçant, profession libérale etc) ou a des enfants d’une précédente union, il est vivement recommandé de se marier sous le régime de la séparation de biens.

En effet, ce régime matrimonial permet de protéger les patrimoines constitués avant et pendant le mariage en instituant une indépendance financière des époux.

Il permet de protéger le patrimoine familial des créanciers sociaux quand l’un ou l’autre des deux époux exerce à son compte.

La séparation de biens est le contraire de la confusion des patrimoines telle qu’opérée par la communauté légale réduite aux acquêts.

Les revenus et salaires de chacun reste propre à celui qui les a gagnés à la différence de la communauté aux acquêts.

Mais la séparation de biens peut s'avérer redoutable pour l'époux qui ne fait pas carrière.

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Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat

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Le cas classique est celui d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens et propriétaire à 50/50 du domicile conjugal.

Durant le mariage, l’un des deux va rembourser seul tous les mois les traites du crédit immobilier ayant servi à l’achat de la maison ou de sa construction.

Au moment du divorce, celui qui a payé, voudra –évidemment-se faire rembourser la moitié du crédit qu’il a payé chaque mois à la place de son conjoint.

En effet le raisonnement est logique,  celui qui n’a pas payé avait  pourtant aussi l’obligation de payer sa part du prêt puisqu’il était propriétaire pour moitié.

Toutefois, le remboursement n’est pas automatique. 

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Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat

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