Changement de Nom-Prénom
Comme je l’ai expliqué ici, il est possible d’inverser l’ordre de ses prénoms si vous démontrez un intérêt légitime pour ce changement.
La procédure doit nécessairement être engagée par un avocat devant un tribunal.
Vous ne pouvez pas faire cette procédure seul(e).
Il faut donc saisir le juge comme je l’ai expliqué ici.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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L’article 311-21 du Code Civil a été modifié par la Loi du 17 mai 2013 sur le Mariage pour tous.
Le désaccord des deux parents sur le choix du nom de famille de l’enfant est davantage pris en compte.
Le parent qui reconnaît l'enfant en premier ne peut plus imposer son nom de famille, voir ici.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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C’était vrai avant la Loi du 17 mai 2013. Ce n’est plus le cas depuis.
En effet, la Loi du 17 mai 2013 et sa circulaire d’application du 29 mai 2013 a modifié l’ancien système qui permettait au parent qui reconnaissait l’enfant en premier (y compris avant la naissance) de donner son nom de famille au bébé.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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A la naissance d’un enfant, il peut arriver que l’orthographe de son prénom soit erroné car mal orthographié ou tronqué, en raison d’une erreur matérielle commise par l’officier d’état-civil de la mairie.
Cette erreur peut aussi concerner le nom de famille ou l’état-civil d’un des parents ( ex : erreur sur la date de naissance etc).
Tout à la joie de cet heureux événement, vous ne l'avez pas remarqué sur le moment.
Dans la plupart des cas, les parents se précipitent à la mairie pour faire corriger l’erreur mais en ressortent dépités car l’officier d’état-civil ne peut plus rien faire car ce pouvoir de rectification appartient au tribunal.
Pas de panique, il vous suffit d’envoyer une demande en rectification d’erreur matérielle, en remplissant ce formulaire CERFA, au Tribunal de Grande Instance du lieu où l’acte a été établi (article 99 du Code Civil).
Il faudra veiller à joindre tous les justificatifs nécessaires pour permettre que le prénom de l’enfant soit correctement orthographié (photocopie du livre des prénoms avec l’orthographe exacte).
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