Régime matrimonial
Le régime matrimonial détermine les droits patrimoniaux et les pouvoirs de gestion financières du couple durant le mariage puis au moment du divorce. C'est souvent par méconnaissance, plus que par insouciance que les époux optent pour tel ou tel régime matrimonial, sans prendre en considération leurs professions et besoins de protection.
Cette rubrique vous permettra, je l'espère, d'être mieux renseignés sur vos droits patrimoniaux.
Cette question se pose lorsqu’après le jugement de divorce, l’un des époux déménage et souhaite assigner son ex-conjoint en liquidation du régime matrimonial.
Prenons l’exemple d’un couple dont le jugement de divorce a été rendu par la Cour d’appel de Lyon. Par la suite, l’épouse déménage sur Paris. Le mari reste sur Lyon.
Il faut tenir compte de deux critères et ce de manière alternative.
Premier cas : l’existence d’enfants communs au couple
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
- Catégorie : Régime matrimonial
Quand chacun des époux a participé de manière égalitaire aux charges du ménage et que chacun détient sur un compte bancaire ouvert à son seul nom, des économies de même montants, personne n’est lésé.
Mais quand un des époux a tout payé pendant que l’autre a épargné et s’est constitué un joli pactole placé sous forme d’assurance-vie, de PEL ou de compte d’épargne, la question se pose de savoir à qui appartient ce pactole au moment de la séparation…
Bonne nouvelle, sous le régime de la communauté légale, l’épargne constituée par un des époux appartient aussi à l’autre, on dit que les fonds sont communs. Pour exemple, si Madame a tout payé pendant le mariage pendant que Monsieur s'est constitué une assurance-vie, le montant de cette assurance-vie appartient aux deux époux.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Si vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, c’est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’argent appartient à la communauté sauf si vous pouvez prouver le contraire (argent provenant d’un héritage, d’une donation, de la vente d’un bien propre à l’origine etc).
L’argent n’appartient pas au seul titulaire du compte. Que ce soit les économies ou les salaire, ils appartiennent aux deux époux.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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