Couple
Non, le bénéficiaire de l’indemnité d’occupation ne peut pas échapper au paiement de l’indemnité en invoquant l’absence de partage et liquidation de l’indivision. L’indemnité d’occupation peut être réclamée à tout moment par celui qui n’a pas la jouissance exclusive du bien indivis (article 815-8 du Code Civil).
Ce principe est valable quel que soit l’origine de l’indivision (post-communautaire suite à un divorce, suite à une séparation entre concubins ou pacsés, ou successorale).
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Il sera traité dans ce billet des redoutables conséquences de la prescription quinquennale sur l’indemnité d’occupation en général, toute population confondue (mariés, divorcés, concubins, pacsés, indivisaires).
Comme je l’ai déjà expliqué ici, l’indemnité d’occupation est due lorsqu’un des deux propriétaires occupe de manière privative le bien au détriment de l’autre.
Les règles sont particulières quand il s’agit de personnes mariées en instance de divorce comme expliqué ici.
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Quand un couple se sépare (divorce ou séparation de couples non mariés) il est fréquent que l’un des deux continue d’occuper le domicile familial.
Mais il ne suffit pas de rembourser sa part de crédit pour être quitte.
Et oui…l’obligation de rembourser le crédit est liée à la qualité de propriétaire et non à la qualité d’occupant.
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Le 25 novembre c’est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.
On ne parle par tellement des hommes battus car la majorité des violences conjugales sont faites contre les femmes et non subies par les hommes.
Pourtant, les statistiques du Ministère de l’Intérieur établissent qu’en 2011, une femme était tuée tous les trois jours et un homme tué tous les quinze jours de violences conjugales. D’autres statistiques sont consultables ici.
Par honte de parler d’un sujet tabou, par culpabilité, l’homme battu peut se taire longtemps et minimiser les violences physiques ou morales qu’il subit sans chercher de protection.
Il s’isole, se met en fait en danger, voire met sans le savoir les enfants en danger quand les violences sont commises devant les enfants.
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