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Immobilier

J’ai acheté mon appartement il y a 2 mois. Je viens de me marier. A qui appartient le bien ?

Le bien vous appartient,  il s’agit d’un bien propre quelque soit votre régime matrimonial.

Cependant si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes donc sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts et dans ce cas, si vous avez  souscrit un prêt, les sommes qui auront été réglées durant le mariage seront prises en compte lors de la liquidation de la communauté à la suite d’un divorce ou d’un décès. On dit que vous devrez « récompense » à la communauté.

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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille
et Droit Immobilier

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