Travaux
Quand on a recours à un entrepreneur pour faire des travaux, certains problèmes surviennent sans que l'on sache comment les résoudre (retards, problème de délai, malfaçons, désordres, remboursement d'acompte, abandon de chantier...), cette rubrique vous permettra de trouver des solutions.
Si aucune date limite de fin de chantier n’a été prévue, il est tout de même possible de dénoncer le contrat si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai raisonnable selon les conditions de l’article L.114-1 du Code de la consommation comme je l’ai expliqué ici (voir le paragraphe 2).
Précision technique importante ; la loi prévoit qu’on peut demander l’annulation du contrat dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue pour l’exécution des travaux, or dans le cas où aucune date n’est prévue, vous allez me demander à partir de quand court ce délai et vous aurez raison.
Je vous répondrai à compter de la fin du délai raisonnable.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Qu’il s’agisse de la livraison d’un bien ou de la livraison des travaux, la clause d’un contrat qui prévoit que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et que leur dépassement ne pourra donner pas lieu à dommages et intérêts est une clause abusive au sens des articles 1135 du code civil et L.132-1 du Code de la Consommation.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Vous avez mandaté un entrepreneur pour effectuer des travaux chez vous, malheureusement votre maison est toujours en chantier car les travaux ne sont pas finis...si vous êtes en train de lire cet article, c’est que vous êtes sur la bonne voie !
Soyons sérieux, la plupart du temps, vous avez déjà tout essayé auprès de l’entrepreneur :
- - appels téléphoniques,
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Le professionnel a l’obligation d’indiquer la date limite de fin des travaux dès que le prix du service (ou la vente d’un bien mobilier) dépasse un montant de 500 euros.
Attention, cette date limite de fin de chantier doit être prévue de manière écrite sur le devis ou le bon de commande. Si ce n’est pas le cas, un échange de correspondances entre l’entrepreneur et vous, sera tout de même une preuve de l’engagement du professionnel à exécuter les travaux sous un certain délai.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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