Bail Commercial
En matière de bail commercial, en cas de refus de renouvellement du bail 3-6-9, vous avez le droit d’obtenir une indemnité d’éviction.
Il s’agit du prix à payer par le bailleur afin de récupérer son bien car il porte atteinte à la liberté du locataire de vendre son fonds de commerce qu’il a dû lui-même acheter à l’origine et souvent cher (sans compter les travaux, le temps investi pour développer la clientèle etc…).
Exceptionnellement, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail peut n’avoir aucune indemnité à payer (article L. 145-17 du Code de Commerce) :
- Détails
- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
- Catégorie : Bail Commercial
Le bail communément appelé 3-6-9 (ans) est le bail commercial qui accord un statut protecteur aux entreprises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, qui exploitent, dans des locaux commerciaux, un fonds de commerce ou un fonds artisanal.
Sa durée est particulièrement longue afin de permettre aux entreprises de développer durablement leur fonds de commerce.
Le bail est conclu pour 9 ans mais tous les 3 ans, le locataire- et lui seul- peut y mettre fin.
- Détails
- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
- Catégorie : Bail Commercial
