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Prestation compensatoire

Quels sont les critères pour calculer le montant de la prestation compensatoire ?

L’article 271 modifié par la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoir que :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment : 

Détails
Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
Catégorie : Prestation compensatoire

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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille
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