Enfants
J’avais rédigé il y a quelques temps un article intitulé Ai-je le droit de connaître l’adresse de mes enfants ?
Le présent article vous donnera les références jurisprudentielles récentes qui vous permettront d’appuyer votre demande en justice pour connaître le lieu de vacances des enfants.
Autrement dit, si vous rencontrez des difficultés sur ce plan, obtenez une décision de justice qui obligera l’autre parent à vous communiquer cette information. En contre partie, vous devrez également en faire de même.
Nombreux sont les parents confrontés à un refus sec de l’autre parent, ce qui est parfaitement inadmissible.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Cet article n'est plus d'actualité depuis le 1er janvier 2013, comme expliqué ici
Je le laisse afin de voir l'évolution législative en la matière.
C’est la première fois que vous allez partir en vacances seul(e) avec votre enfant or tout le monde vous dit qu’il fallait une autorisation de sortie du territoire mais qu’en est-il de la réalité juridique ?
En fait, vous ne devez disposer d’une autorisation de sortie du territoire que si et seulement si :
- votre enfant voyage avec l’un de ses deux parents
- qu’il n’a pas de passeport
- qu’il possède une carte d’identité nationale en cours de validité
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Par un arrêt du 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Croatie pour ne pas avoir fixé un droit de visite du père en adéquation avec ses horaires de travail et dans un lieu adéquat (CEDH 1ere section Gluhakovic c/Croatie n°21188/09).
Dans cette affaire, les juges croates avaient fixé un droit de visite sans tenir compte des contraintes professionnelles du père alors qu’il l’avait à maintes reprises fait valoir.
L’enfant vivait avec sa mère en Croatie tandis que le père travaillait plusieurs jours par semaine en Italie. Il ne pouvait pas rentrer toutes les semaines en Croatie le même jour compte-tenu de son planning.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Avant la circoncision pour motif religieux, si vous soupçonnez que l’autre parent va faire opérer votre enfant alors que vous y êtes opposé, vous devez saisir le juge afin que cette opération ne puisse pas avoir lieu sans votre autorisation. Vous pourrez aussi demander une interdiction de sortie du territoire nationale pour éviter que l’opération ne se fasse à l’étranger. Vous pouvez saisir le juge que vous soyez en couple ou séparés.
En France, le consentement des deux parents doit être recueilli pour une intervention médicale non urgente telle qu’une circoncision rituelle.
A défaut, la responsabilité du médecin pourra être partagée avec celle du parent ayant fait opérer l’enfant sans avoir recueilli l'assentiment de la mère.
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