Côté Locataire

Cette question est tout à fait d’actualité à la veille de l’application du Décret n°2012-894 du 20/07/2012 visant à encadrer les loyers à partir du 1^er août 2012, initié par Mme Cécile DUFLOT, ministre du Logement.

Bien que cela soit tentant, il ne faut pas mettre trop vite à la trappe, la possibilité offerte par l’article 17 C de la Loi du 6 juillet 1989 qui permet à un bailleur d’augmenter le loyer d’un local d’habitation à l’occasion du renouvellement du bail quand le loyer est manifestement sous-évalué au regard des prix pratiqués dans le voisinage.

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que vous pouvez obtenir le transfert du bail à votre nom et continuer d’habituer dans les lieux si vous êtes :

• Le conjoint du locataire
• Les descendants du locataire et que vous viviez avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile
• Le partenaire pacsé
• Les ascendants du locataire et que vous viviez avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile
• Le concubin ou concubine notoire (c’est-à-dire connue en tant que tel) et que vous viviez avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile
• Des personnes à charge du locataire et que vous viviez avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile

Une expulsion peut s’avérer être longue tant en raison de la trêve hivernale que de la procédure en expulsion elle-même.

La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire entre le 1^er novembre et le 15 mars de chaque année, telle que prévue par l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitat.

Tout dépend des conditions de vente, si votre propriétaire vend le bien occupé (par vous) le bail se poursuivra normalement dans les mêmes conditions sauf que vous n’aurez plus le même bailleur. Dans ce cas vous ne disposez pas d’un droit de préemption. Votre droit de rachat prioritaire n'existe pas, ce qui ne vous empêche pas de faire une proposition à votre bailleur qui choisira entre vous et l'acquéreur.

L’article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989 conditionne la priorité d’achat prioritaire du locataire à la délivrance d’un congé pour vendre qui lui aura été préalablement notifié par le propriétaire.