L’article 215 du Code Civil prévoit que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
Autrement dit même si vous êtes seul propriétaire de votre appartement vous ne pourrez pas en faire ce que vous voulez dès lors qu’il a servi de logement familial.
En effet la loi protège le logement familial des époux pour éviter qu’un conjoint et éventuellement les enfants ne se retrouvent à la rue par la seule volonté de l’époux propriétaire.
En cas de séparation, vous devrez d’abord engager une procédure de divorce afin d’obtenir la jouissance du domicile conjugal avant de pouvoir en disposer.
A défaut si vous avez loué votre appartement ou si vous avez signé une promesse de vente pour le vendre sans que votre conjoint ait donné son accord, votre acte est nul.
Le conjoint qui n’a pas donné son accord pourra engager une action en nullité dans l’année à partir du jour où il aura eu connaissance de l’acte.
Si le divorce a déjà été prononcé, l’époux qui découvre cette « fraude » pourra encore demander la nullité de l’acte mais au maximum dans l’année suivant la dissolution du régime matrimonial. Après il sera trop tard et l’acte sera incontestable.
Il existe des solutions pour récupérer votre bien, parlez-en avec votre avocat.
