Le cas classique est celui d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens et propriétaire à 50/50 du domicile conjugal.
Durant le mariage, l’un des deux va rembourser seul tous les mois les traites du crédit immobilier ayant servi à l’achat de la maison ou de sa construction.
Au moment du divorce, celui qui a payé, voudra –évidemment-se faire rembourser la moitié du crédit qu’il a payé chaque mois à la place de son conjoint.
En effet le raisonnement est logique, celui qui n’a pas payé avait pourtant aussi l’obligation de payer sa part du prêt puisqu’il était propriétaire pour moitié.
Toutefois, le remboursement n’est pas automatique.
La Cour de Cassation vient de rappeler la règle en la matière :
Celui qui a payé seul le crédit relatif au domicile conjugal n’a pas toujours le droit de réclamer une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble et de la construction.
Mais quand est-ce qu’il a le droit d’être remboursé alors ?
La réponse dépend d’une précision importante apportée par la haute juridiction.
En effet, celui qui a payé le crédit n’a droit à être remboursé que si les paiements qu’il a faits étaient au delà de ce qu’il aurait dû payer au titre de sa contribution aux charges du mariage.
En d’autres termes, si Madame a remboursé seule le crédit immobilier mais que ses revenus étaient deux fois supérieurs à ceux de Monsieur, les juges vont considérer qu’il était normal qu’elle participe plus aux charges du ménage que son mari qui avait un salaire plus faible.
Dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation le 12 juin 2013 n° 11-26748, le couple était propriétaire à 50/50 du domicile conjugal. Tous les mois, le couple se partageait par moitié les dépenses de la vie quotidienne et Madame seule remboursait en plus le crédit.
Au moment du divorce, Madame a naturellement demandé à son futur ex-mari de la rembourser de la part du crédit qu’elle avait payé pour lui.
Si dans un premier temps, la Cour d’appel a donné raison à l’épouse, la Cour de Cassation a cassé la décision et jugé que :
« la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision car elle n’avait pas recherché, comme il le lui était demandé par le mari, si le paiement par Mme Y... des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial, ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. »
Autrement dit quand un époux a un salaire nettement plus élevé que l’autre, les remboursements qu’il effectue au titre des emprunts liés à l'acquisition du logement familial, n’est qu’une exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, sans droit à remboursement dans la cadre de la liquidation du régime matrimonial.
La justification de cette règle est que celui qui gagne plus doit proportionnellement payer plus.
En revanche, lorsque les époux ont des revenus similaires, il n’y a pas de raison pour que l’un paye beaucoup plus et s’appauvrisse au bénéfice de son conjoint.
Bien entendu chaque couple fonctionne différemment et tout est cas d’espèce. Parlez-en avec votre avocat pour connaître vos droits.
Je me tiens à votre disposition pour une consultation ou procédure de divorce.
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