Cette question se pose lorsqu’après le jugement de divorce, l’un des époux déménage et souhaite assigner son ex-conjoint en liquidation du régime matrimonial.
Prenons l’exemple d’un couple dont le jugement de divorce a été rendu par la Cour d’appel de Lyon. Par la suite, l’épouse déménage sur Paris. Le mari reste sur Lyon.
Il faut tenir compte de deux critères et ce de manière alternative.
Premier cas : l’existence d’enfants communs au couple
Les enfants vivent avec la mère Les enfants vivent avec le père
Compétence : PARIS Compétence : PARIS
Deuxième cas : la qualité de demandeur quand il n'y a pas d’enfant commun
L’épouse initie la procédure de liquidation Le mari initie la procédure de liquidation
Compétence : LYON (domicile du défendeur) Compétence : PARIS
La qualité de demandeur (celui qui engage la procédure) n’est pas prise en compte quand il y a des enfants communs du couple car l’alinéa 2 de l’article 1070 du CPC est placé avant l’alinéa 3, on applique cet article en « cascade ».
Je n’ai pas traité le cas de l’autorité parentale exercée par un seul des parents car il est peu vraisemblable que le parent qui dispose de l’autorité parentale exclusive n’habite pas avec ses enfants.
Toutes ces solutions découlent de l’article 1070 du Code de procédure civile.
La question pourrait être d'autant plus complexe si des biens immobiliers à liquider se trouvent à l'étranger et que la loi applicable au régime matrimonial n'est pas celle du pays du juge saisi...pour savoir qui décide de la loi applicable au régime matrimonial, découvrez ce billet.
Pour aller plus loin, vous pouvez aussi lire : Quel est le juge territorialement compétent en cas de déménagement durant une procédure de divorce ?
