Qui peut me demander de payer une pension à un ascendant ?
Trois cas peuvent se présenter :
1) Soit c’est votre parent qui vous actionne directement devant le juge aux affaires familiales
2) Soit il s’agit du directeur de l’hôpital dans lequel votre ascendant demeure vous assigne devant le juge aux affaires familiales
L’article L6145-11 du Code de la Santé Publique qui prévoit que :
« Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
3) Soit il s’agit du Conseil général du département dans lequel votre parent réside