Quand un couple se sépare ou au moment de liquider une succession, les questions sur la prise en charge des différentes dépenses vont se poser rapidement.
On a tendance à penser que la taxe sur les ordures ménagères incombe à l’indivisaire qui occupe le bien puisque les ordures ménagères sont de son fait.
Pourtant, elle incombe à l’indivision, y compris à ceux qui ne résident pas sur place.
Si l’indivisaire occupant paie cette taxe, il s’agira d’une avance pour le compte de l’indivision. Lorsque les comptes d’administration auront été faits, il aura droit à remboursement.
Il faut savoir que cette taxe est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la moitié de la valeur locative cadastrale.
- Ce n'est donc pas le volume d'ordures ménagères collectées qui détermine le montant de cette taxe.
- Pour savoir qui doit la payer, peu importe de savoir qui a occupé la maison, seule la qualité de propriétaire en conditionne le paiement.
Par exemple, Paul et Isabelle sont coindivisiares à 30%-70%. Si Paul est resté vivre dans l’appartement indivis après la rupture avec Isabelle, il devra payer 30% de la Taxe sur les ordures ménagères même s’il a occupé le bien à 100%.
Dans le cadre d’un contrat de location, en revanche, le propriétaire peut récupérer cette taxe sur le locataire au titre des charges locatives récupérables, à l’exception des frais de rôle pour l’établissement de la taxe.
