Non cela est impossible car la Loi l’interdit.
Il s’agit d’un mythe urbain qui fait croire à certaines personnes résidant à l’étranger ou dans des villes différentes qu’ils peuvent signer une convention de divorce par consentement mutuel en n’étant pas physiquement présent au même endroit alors que cela est faux et illégal.
Le faire, c’est exposer la convention de divorce à la nullité si l’un des époux venait à contester la validité du divorce. Certains répondront qu’aucun des époux n’a intérêt à le faire…mais à y réfléchir de plus près, en a t-on la certitude absolue ?
Le confort de rester chez soi, la simplicité du mail, les économies sur les frais de trajet ou le refus d’être dans la même pièce que son ex, n’ont pas trouvé justification auprès du Législateur.
La loi est claire à ce sujet et sans interprétation possible.
Ainsi la convention de divorce doit être établie selon le formalisme de l’acte d’avocat prévu à l’article 1374 du code civil, qui fait foi de l’écriture et de la signature des parties.
Un avocat ne saurait donc faire foi que c’est bien son client qui a signé l’acte si celui-ci ne l’a pas signé devant lui.
L’article 1145 du Code de Procédure Civile prévoit que :
« La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble… »
Cela signifie qu’un RDV est organisé au cabinet des avocats pour une mise en présence physique des parties en vue de la signature de la convention de divorce.
De plus, si certains actes peuvent être signés de manière électronique, ce n’est pas le cas des actes sous seing privés relatifs au droit de la famille et des successions qui sont exclus des actes pouvant être signé par voie électronique.
En effet, l’article 1175-1° prévoit une exception à l’article 1174 du Code civile issue de la Loi du 18 novembre 2016 sur la signature par voie électronique visée à l’article 229-1 du Code civil.
Ce n’est pas tant de la méfiance envers les parties que la volonté pour le législateur de s’assurer qu’un divorce sans juge sera fait de manière sérieuse, libre et éclairé sans que le consentement de l’un des époux ne puisse être remis en cause ultérieurement, en tout cas sur l’aspect procédural… sur le fond c’est une autre histoire (ex : le cas d’un époux qui accepte de divorce sans prestation compensatoire et qui s’aperçoit ensuite que son ex avait dissimulé du patrimoine).
