Une décision de la Cour de Cassation du 10 janvier 2007 a répondu par l’affirmatif.
L’article 1751 du Code civil le permet.
Est-ce pour autant qu’un logement de fonction est systématiquement attribué à l’époux non salarié qui le demande ? Non.
J’ai récemment obtenu gain de cause dans la défense d'un père de famille, qui travaillait, qui subvenait aux besoins de sa famille, sa femme ne travaillant pas, qui s’occupait des tâches ménagères, qui faisait les courses et s’occupait très bien de ses enfants et… à qui on demandait tout simplement de déguerpir.
L’épouse avait en effet demandé l’attribution de la jouissance du domicile conjugal qui était un logement de fonction, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007.
J’ai plaidé l’affaire en expliquant au juge qu’une jurisprudence n’était jamais gravée dans le marbre !
Les décisions peuvent faire l’objet de revirement, y compris la Cour de Cassation peut changer d’avis.
La Cour de Cassation statue en droit et non en fait.
Le juge conciliateur doit examiner les faits propres à chaque affaire. Il n’a pas à appliquer une jurisprudence les yeux fermés.
J’ai obtenu gain de cause et l’époux a eu la jouissance du domicile conjugal (et la résidence habituelle des enfants à son domicile) dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation.
Cette jurisprudence de 2007 a été critiquée car elle ne règle pas la question de l’attribution du domicile en cas de rupture du contrat de travail de l’époux. Que devient alors le logement de fonction qui est occupé par l’époux non salarié que l’employeur ne connaît même pas ?!
En réalité, l’époux salarié restera solidaire des loyers impayés tant que le divorce n’est pas prononcé, ce qui veut dire que si l’épouse ne paie pas, le bailleur (l’employeur) devra poursuivre l’époux salarié en paiement et l’épouse non salarié en expulsion, imaginez la situation…
Si en droit, l’époux non salarié peut avoir la jouissance du logement de fonction, en fait, le juge conciliateur n’est pas insensible aux particularités de chaque affaire.
La présentation de votre affaire est importante. Prenez le temps de bien préparer votre dossier avec l’aide de votre avocat.
Je me tiens à votre disposition pour faire une consultation afin de vous conseiller et de défendre vos intérêts.
