L’ordonnance de non conciliation vient d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à un des époux.
Que vous soyez l’époux qui a obtenu la jouissance et qui se défend contre l’action de votre ex ou que vous soyez l’époux qui sollicite la suspension de l’exécution provisoire, le recours à un avocat n’est pas un luxe car pour gagner il faut s’en donner les moyens.
Il s’agit d’un domaine qui nécessite une bonne maîtrise de la technique juridique et des règles procédurales.
Le domicile conjugal constitue un enjeu capital.
J'en avais parlé dans deux articles : En cas de conflit peut-on quitter le domicile conjugal pendant quelques jours ou partir du jour au lendemain ?
Si les époux vivaient encore ensemble au moment de l’audience de conciliation, le juge va dans sa décision, ordonner, à l’autre époux de partir sous un à trois mois à compter de la décision.
Le juge précise, en principe, dans la décision «ordonne qu’à l’issue de ce délai, l’expulsion de Madame (ou Monsieur) avec le concours de la force publique».
Il faut savoir qu’une ordonnance de non conciliation est revêtue de l’exécution provisoire.
Cela signifie que cette décision de justice doit être exécutée même si l’un des époux fait appel.
L’appel n’a pas, dans ce cas précis, d’effet suspensif.
Ainsi l’époux, qui n’a pas eu la jouissance du domicile conjugal, peut demander la suspension de l’exécution provisoire, à la condition de faire en même temps, appel de l’ordonnance de non-conciliation.
Il y a donc deux actions à mener en parallèle :
- Faire appel de l’ordonnance de non-conciliation (il faut un avocat et un timbre fiscal à 225 €)
- Saisir en référé le Premier Président de la Cour d’appel d’une demande de suspension de l’exécution provisoire (l’avocat n’est pas obligatoire mais savoir rédiger une assignation relève du savoir-juridique)
La suspension de l’exécution provisoire liée à l’expulsion d’un des conjoints ne peut être arrêtée que si les conditions de l’article 524 du Code de procédure civile sont remplies.
Subtilité juridique :
- Dans le cadre de l'exécution provisoire ordonnée le critère "des conséquences manifestement excessives" est un critère unique
- Mais en présence d'une exécution provisoire de droit, ce critère doit en revanche être cumulé avec une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du CPC.
Pour exemple, pour justifier l’arrêt de l’expulsion, il faut prouver que le conjoint expulsé n’a pas de revenus ni de relogement possible, cela constitue des conséquences manifestement excessives.
Pour exemple, en première instance des pièces n'ont pas été communiqués au défendeur, mais ont été produites au juge, cela constitue une violation manifeste du principe du contradictoire
Attention : obtenir la suspension de l’exécution provisoire ne signifie pas que l’époux qui a obtenu la jouissance du domicile doit partir, cela signifie que l’époux qui devait être expulsé pourra rester jusqu’à la décision de la Cour d’appel sur l’ordonnance de non-conciliation.
Cela implique donc une cohabitation forcée et pénible qui pourrait être longue…très longue si l’appel n’est pas examiné par la Cour de manière rapide. Cela suppose donc que votre avocat maîtrise également les finesses de la procédure d'appel.
Habituée de ce type de procédure, je me tiens à votre disposition pour faire une consultation afin de vous conseiller et de défendre vos intérêts.
